Projet de règlement citoyen municipal
Article 1. Programme électoral obligatoire
Toute liste candidate devra présenter un programme comportant des mesures concrètes et vérifiables, permettant aux citoyens d’évaluer si les engagements électoraux sont respectés.
Article 2. Majorité et opposition dans la liste
Une liste pourra inclure à la fois une majorité et une opposition.
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La majorité sera composée des signataires s’engageant à soutenir le programme proposé aux citoyens lors des élections.
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L’opposition, minoritaire, sera composée des citoyens s’opposant audit programme et bénéficiera des mêmes droits fondamentaux que la majorité.
Article 3. Rapport de mi-mandat du maire
Le maire élu au conseil municipal devra, obligatoirement, présenter à mi-mandat (soit trois ans après son entrée en fonction) un rapport public comparant les résultats de son action avec les engagements du programme sur la base duquel sa majorité a été élue.
Article 4. Discipline des élus signataires du programme
Tout élu au conseil municipal, signataire du programme, qui refuserait de voter une mesure prévue par ce programme, ou qui s’absenterait sans délégation de vote en faveur de ladite mesure, sera réputé démissionnaire de plein droit.
Article 5. Pétition citoyenne
Toute pétition citoyenne, signée par des personnes disposant d’une carte d’électeur en cours de validité et réunissant au moins les deux tiers du nombre de votants pour la liste municipale (arrondi à l’entier supérieur), entraîne la convocation d’élections municipales sur le sujet de leur choix, y compris la démission du maire ou de la totalité des conseillers municipaux associés au programme. Dans ce dernier cas, il sera procédé à de nouvelles élections municipales générales.
Article 6. Transparence des décisions
Toutes les délibérations du conseil municipal, ainsi que le détail nominatif des votes de chaque élu, devront être affichés en mairie dans un délai maximum de sept jours après la séance, conformément à la loi.
En complément, ces informations devront être publiées en ligne dans le même délai, dans un format accessible gratuitement et réutilisable par les citoyens.
Article 7. Assemblée citoyenne permanente
Il est institué une Assemblée citoyenne permanente, composée d’habitants tirés au sort sur les listes électorales, renouvelée partiellement chaque année.
Cette assemblée se réunit régulièrement, au minimum une fois par trimestre, pour débattre des projets municipaux, évaluer la mise en œuvre du programme et formuler des propositions.
Un représentant du conseil municipal, sans droit de vote, doit obligatoirement être présent à chaque séance afin de répondre aux questions des citoyens et d’assurer la liaison institutionnelle. La représentation alterne à chaque réunion entre un élu de la majorité et un élu de l’opposition.
L’Assemblée citoyenne permanente dispose d’une allocation budgétaire équivalente à 5 % du budget municipal, destinée à couvrir son fonctionnement et à financer directement des projets citoyens qu’elle aura validés.
Les délibérations de l’Assemblée citoyenne sont rendues publiques et toute proposition adoptée à la majorité simple de ses membres doit être inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal pour examen et vote.
Article 8. Transparence et contrôle de la dotation citoyenne
L’allocation budgétaire de 5 % du budget municipal affectée à l’Assemblée citoyenne permanente fait l’objet d’une comptabilité distincte et publique.
Chaque année, un rapport détaillant les dépenses de fonctionnement et les projets citoyens financés est publié en ligne et affiché en mairie.
L’Assemblée citoyenne permanente approuve ses comptes en séance publique.
Le conseil municipal conserve un droit de contrôle de légalité et de conformité budgétaire, sans pouvoir remettre en cause les choix politiques validés par l’Assemblée citoyenne dans la limite de son allocation.
Article 9. Composition et renouvellement de l’Assemblée citoyenne permanente
L’Assemblée citoyenne permanente est composée d’habitants de la commune tirés au sort sur les listes électorales.
La durée du mandat des membres est fixée à deux ans, avec un renouvellement par moitié chaque année afin d’assurer la continuité de l’Assemblée.
Un même citoyen ne peut être membre de l’Assemblée plus de deux mandats successifs.
En cas de démission, d’empêchement durable ou de perte de la qualité d’électeur dans la commune, le membre est immédiatement remplacé par le suivant désigné lors du tirage au sort initial.
La composition de l’Assemblée doit refléter la diversité des habitants, notamment en termes d’âge et de genre, dans la mesure du possible.
Article 10. Droits de l’opposition municipale
Les élus de l’opposition disposent de droits garantis pour assurer leur rôle de contrôle démocratique.
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Temps de parole : Lors de chaque conseil municipal, l’opposition bénéficie d’un temps de parole équitable, représentant au minimum un quart de la durée totale des débats.
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Accès à l’information : Les élus de l’opposition ont accès, dans les mêmes délais que la majorité, à tous les documents administratifs et financiers nécessaires à l’exercice de leur mandat.
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Communication : L’opposition dispose d’un espace d’expression garanti dans les supports municipaux (bulletin d’information, site internet de la commune).
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Participation : L’opposition est représentée dans toutes les commissions municipales existantes, au minimum par un siège, même lorsque sa proportion dans le conseil serait inférieure.
Article 11. Garantie et protection de l’opposition municipale
Les droits de l’opposition municipale constituent une garantie démocratique. Ils ne peuvent être réduits, limités ou supprimés par décision de la majorité.
Un budget de fonctionnement minimal est réservé à l’opposition, correspondant à au moins 1 % du budget de fonctionnement du conseil municipal, afin de couvrir ses besoins essentiels en matière de documentation, communication et organisation publique.
En cas de litige concernant l’application de ces droits, l’opposition peut saisir l’Assemblée citoyenne permanente, qui statue en séance publique et formule une recommandation contraignant le conseil municipal à inscrire la question à l’ordre du jour de sa prochaine réunion.
Article 12. Droit d’initiative de l’opposition municipale
Les élus de l’opposition disposent d’un droit d’initiative leur permettant de :
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Inscription à l’ordre du jour : L’opposition peut exiger l’inscription d’un point à l’ordre du jour du conseil municipal, à condition qu’au moins un tiers des élus de l’opposition en fasse la demande.
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Commission d’examen : L’opposition peut demander la création d’une commission temporaire d’examen sur un sujet déterminé (gestion d’un service public local, projet d’investissement, application d’une délibération). Cette commission inclut obligatoirement au moins un représentant de l’opposition et un représentant de la majorité.
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Saisine citoyenne : Si l’opposition recueille l’appui d’au moins 5 % des électeurs inscrits de la commune, la question doit obligatoirement être examinée par le conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Article 13. Référendum local d’initiative citoyenne
Les habitants de la commune disposent d’un droit d’initiative pour organiser un référendum local.
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Seuil de déclenchement : Lorsque 10 % des électeurs inscrits signent une demande, le conseil municipal est tenu d’organiser un référendum communal sur la question posée, dans un délai de trois mois.
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Champ d’application : Le référendum peut porter sur tout sujet relevant des compétences de la commune, à l’exception des décisions budgétaires obligatoires et des questions de personnel.
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Effet de la décision : Le résultat du référendum s’impose au conseil municipal si la participation atteint au moins 40 % des électeurs inscrits.
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Complémentarité : Ce dispositif s’ajoute aux pétitions prévues à l’Article 5, qui peuvent déjà entraîner des élections municipales anticipées.